Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées sur le site « Les Fleurs Éternelles de Léa » auprès de clients consommateurs.

1. Produits

Les produits proposés sont notamment des compositions artisanales de fleurs artificielles et des oursons en roses.

Les créations étant réalisées à la main, de légères variations de disposition, de forme ou de couleur peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

3. Commande et paiement

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et peut vérifier et corriger sa commande avant sa validation définitive.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue au moyen des modes de paiement sécurisés proposés sur le site.

Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail.

4. Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées en France métropolitaine dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables suivant la validation du paiement.

Les modes de livraison proposés sont :

– Mondial Relay en point relais ;
– La Poste Colissimo à domicile.

Les délais et frais correspondant au mode de livraison choisi sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison. Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.

Par exception, lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le risque est transféré au client lors de la remise du bien à ce transporteur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à :

lesfleurseternelles@hotmail.com

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’une rétractation.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne donc les créations réalisées spécialement sur mesure ou nettement personnalisées à la demande du client.

Une création artisanale standard proposée au catalogue ne devient pas, du seul fait qu’elle est réalisée à la main, exclue du droit de rétractation.

7. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes reçues du client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

8. Produits endommagés ou non conformes

Si un produit est reçu endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter rapidement le vendeur à :

lesfleurseternelles@hotmail.com

Cette demande est distincte de l’exercice du droit de rétractation.

Les droits du consommateur au titre des garanties légales restent applicables, même en l’absence de réserves formulées lors de la réception du colis.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits et recours prévus par la législation applicable.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

10. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client doit en premier lieu contacter Les Fleurs Éternelles de Léa afin de rechercher une solution amiable :

lesfleurseternelles@hotmail.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité l’entreprise et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net
E-mail : litiges@cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.

12. Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande :

À l’attention de Les Fleurs Éternelles de Léa

E-mail : lesfleurseternelles@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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